Vie privée

Dans le cadre de ses missions légales et de ses activités de soutien, l'Office national de sécurité sociale (ONSS) traite des données à caractère personnel (autrement dit : des informations qui permettent de vous identifier directement ou indirectement). L'ONSS attache la plus grande importance à la protection de vos données à caractère personnel.

 

La présente déclaration en matière de protection de la vie privée décrit la manière dont l’ONSS traite les données à caractère personnel vous concernant.

Déclaration vie privé

Délibérations du Comité de sécurité de l'information et protocoles
Référence Date

Titre
PIM2020-850 01/12/2020

Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et l’Office National de Sécurité Sociale, concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’une prime aux fournisseurs des employeurs fermés au public dans le cadre des mesures pendant l’épidémie coronavirus COVID-19.
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