Critères communs

Critères liés aux prestations 

Le critère du statut se limite à la distinction entre travailleurs ouvriers, employés et fonctionnaires :

• Les travailleurs statuaires auprès des employeurs de droit public sont repris comme fonctionnaires. 
• Les travailleurs statutaires auprès des employeurs de droit privé sont repris comme employé (n'est d'application qu'à partir du premier trimestre 2005). 
• Les travailleurs contractuels dans le secteur public sont repris comme ouvrier ou employé (selon leur contrat de travail).) aucune discrimination ne concerne la qualification proprement dite (manœuvres, spécialistes, qualifiés, personnel de direction, etc.).

Le type de prestations renvoie à la durée des prestations. On distingue 3 types de prestations :

• les prestations à temps plein,
• les prestations à temps partiel : ce sont les prestations d‘un travailleur qui, en moyenne, ne preste qu‘une partie du temps de travail accompli par un travailleur à temps plein (“travailleur de référence”) qui, dans l‘entreprise ou, à défaut dans le secteur, effectue le même travail que l‘intéressé,
• les prestations saisonnières, intérimaires et occasionnelles. Il s'agit d'emplois exécutés souvent sous la forme de nombreuses prestations de courte durée qui se suivent :
  • les prestations saisonnières sont des périodes de travail de courte durée effectuées, soit en raison de la nature saisonnière du travail, soit parce que des entreprises sont obligées de recruter du personnel de renfort à certaines époques de l‘année, 
  • les prestations intérimaires sont celles accomplies par des travailleurs temporaires et intérimaires mis à disposition d‘utilisateurs par des agences d’intérim,
  • les secteurs de l’agriculture et l’horticulture ainsi que de l’Horeca connaissent des systèmes spécifiques de travail occasionnel ; les travailleurs occupés dans le cadre des "flexijobs" et les travailleurs mentionnées avec des prestations limitées apparaissent également dans ce groupe.

Le type de prestation est déduit de l’indication du type de contrat (temps plein ou temps partiel) sur la déclaration. Les prestations saisonnières, intérimaires et limitées ainsi que l'application des dispositions particulières concernant les prestations occasionnelles ou les flexijobs sont distinguées par une mention complémentaire. Pour les prestations à temps partiel ainsi que pour les prestations saisonnières, intérimaires et limitées, l‘employeur doit déclarer, à côté des journées rémunérées, les heures rémunérées ainsi que la durée hebdomadaire de travail du travailleur de référence.

La durée du travail est calculée en faisant le rapport entre la moyenne par semaine des heures d‘un travailleur (prestations rémunérées, jours de vacances et journées assimilées) avec la moyenne par semaine des heures qu’aurait prestées la personne de référence. La durée du travail est exprimée en pourcentage d‘une prestation à temps plein.

Lorsqu’un travailleur alterne des périodes à temps plein avec des périodes à temps partiel chez un employeur (“prestations mixtes”), le type de prestations et la durée du travail s’appuieront sur la période déclarée la plus récente.

La répartition d'après le groupe sectoriel s’effectue sur base de la commission paritaire. Ici, le principe selon lequel les activités secondaires suivent l'activité principale s’applique ici. Cela signifie que lorsqu'une entreprise a différentes activités qui pourraient relever de différentes commissions paritaires, l'activité la plus importante est déterminante pour le choix d'une commission paritaire. Il existe cependant des exceptions importantes, par exemple :

• plusieurs commissions paritaires sont désignées s'il existe des commissions paritaires différentes pour les ouvriers et les employés. Le commission paritaire dépend donc non seulement de l'activité économique de l'employeur, mais aussi de la nature des prestations du travailleur.
• Une même commission paritaire peut comprendre des entreprises à la fois du secteur secondaire (entreprises manufacturières) et du secteur tertiaire (par exemple le commerce de gros).
• Il existe certaines particularités associées à l'évolution de la technologie. Par exemple, les fabricants de châssis de fenêtres en PVC appartiennent à une commission paritaire pour la fabrication du métal et non du plastique, car ils fabriquaient auparavant des châssis en aluminium avec des techniques similaires et les châssis en PVC sont renforcés avec des profilés métalliques.

Contrairement à l'activité économique, la détermination de la commission paritaire incombe à l'entreprise.

L'attribution d'une commission paritaire peut dans certains cas donner lieu à du shopping social. Par exemple, un grossiste qui utilise à tort la « commission paritaire transport et logistique » pour permettre aux chauffeurs de transporter ses propres marchandises, alors que cette commission paritaire est destinée au transport routier pour compte de tiers.

L'ONSS ne réalise aucune modification unilatérale et la répartition par groupe sectoriel s'appuie exclusivement sur les données communiquées par l'employeur.

La rémunération journalière est une donnée dérivée, calculée à partir de la rémunération brute ordinaire qui sert de base au calcul des cotisations de sécurité sociale. Dans ce calcul, on tient uniquement compte des rémunérations qui se rapportent directement aux prestations de travail exprimées en journées et/ou en heures rémunérées. Ni le double pécule de vacances, ni les primes, ni les parts bénéficiaires, ni le treizième mois, ni les gratifications ou d’autres avantages similaires, ni les indemnités de rupture de contrat ne sont pris en considération. Pour les travailleurs à temps plein, la rémunération journalière est le quotient de la division de la rémunération globale ainsi définie par le nombre de journées rémunérées. En ce qui concerne les travailleurs à temps partiel, la rémunération journalière est le produit de la multiplication de la rémunération horaire moyenne par 7,6 (7h36), étant donné que la durée hebdomadaire du travail est généralement de 38 heures. La répartition en fonction de la rémunération journalière s’établit par tranches, sur la base des limites suivantes: € 50, € 60, € 70, € 80, € 90, € 100, € 110, € 125, € 150, € 200 et € 250. Une classe "inconnu" est prévue pour les prestations non rémunérées (e.a. lorsque seules des prestations assimilées sont déclarées).

Critères propres au travailleur

Général

L‘utilisation du numéro d‘identification à la sécurité sociale permet de lier des caractéristiques propres aux personnes avec leur contrat de travail. Les présentes statistiques utilisent les critères de l‘âge, du sexe et de la résidence principale. Ces critères s’appuient sur les données du Registre national des personnes physiques et des registres complémentaires de la BCSS. Si les informations destinées à déterminer l‘âge ou la résidence principale manquent ou conduisent à des valeurs anormales, les travailleurs concernés sont regroupés sous une rubrique “inconnu”. Le sexe est inconnu dans un nombre de cas tellement limité (moins de 50) qu'il a été décidé de ne pas inclure une classe séparée et de répartir les inconnus aléatoirement.

L‘âge est celui atteint au dernier jour du trimestre. 

La répartition selon la résidence principale du travailleur correspond à la situation connue au dernier jour du trimestre. Les travailleurs dont la résidence principale est à l'étranger sont subdivisés entre travailleurs habitant dans les quatre pays limitrophes et les autres. Les travailleurs pour lesquels aucune donnée n'est connue sont inclus dans la classe "inconnu". Cela concerne souvent des travailleurs qui ne sont employés en Belgique que pour une courte période mais qui sont cependant couverts par le système de sécurité sociale belge (par exemple, les travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture). Pour rappel : les travailleurs qui travaillent en Belgique dans le cadre d'un détachement ne sont pas repris dans les statistiques de l'emploi de l'ONSS. (vous trouverez plus d'informations sur ce sujet à la page "Relations internationales").

L'ONSS dispose-t-il de données sur les travailleurs étrangers?

Nous répondons souvent à cette question par une contre-question : qu'entendez-vous par "travailleurs étrangers" ?

L'emploi transfrontalier entrant peut être estimé sur la base des données de domicile. Cela concerne principalement les résidents des pays voisins. Cependant, l'ONSS ne dispose pas des données nécessaires pour estimer si ces employés font régulièrement la navette. Les employés qui viennent de l'étranger pour travailler et qui restent en Belgique pendant un certain temps sont censés s'inscrire auprès d'une commune belge et ne sont donc pas inclus séparément. Pour beaucoup d'entre eux (par exemple les travailleurs saisonniers de l'agriculture et de l'horticulture), aucune donnée sur le lieu de résidence n'est disponible et ils sont placés dans la catégorie "inconnu".

La nationalité du travailleur n'est pas présente dans les fichiers de l'ONSS. Cependant, la nationalité n'est pas non plus un indicateur de la migration de travail. De nombreux résidents belges ayant une autre nationalité sont nés et ont grandi en Belgique. Pour les études sur le marché du travail, ce n'est donc pas tant la nationalité qui est prise en compte, mais plutôt l'origine. Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale a développé des indicateurs de nationalité et d'origine en collaboration avec le Datawarehouse marché du travail et protection sociale de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale. Pour plus d'informations et de données liées à la nationalité (qu'il ne faut donc pas confondre avec l'emploi transfrontalier ou les données sur les détachements), nous renvoyons donc à la publication de l'institution publique fédérale sur ce sujet.

Critères propres à l’employeur 

Les critères propres à l’employeur se rapportent à l’unité juridique employeur, telle qu’elle est définie pour l’application de la sécurité sociale et non à l’unité locale où le travailleur est occupé. 

La distribution géographique suivant le siège de l’employeur, dont le critère est l’arrondissement administratif, se fait d’après la localisation du siège d’exploitation (principal) de l’entreprise, celui qui occupe le plus grand nombre de travailleurs. Il ne s’agit donc pas du siège social de l’entreprise. 

La dimension de l’employeur  dépend du nombre total des postes de travail occupés. Les classes dimensionnelles utilisées englobent les employeurs occupant respectivement : 

• moins de 5 travailleurs, 
• de 5 à 9 travailleurs, 
• de 10 à 19 travailleurs, 
• de 20 à 49 travailleurs, 
• de 50 à 99 travailleurs, 
• de 100 à 199 travailleurs, 
• de 200 à 499 travailleurs, 
• de 500 à 999 travailleurs, 
• 1.000 travailleurs et plus. 

Le secteur renvoie à la distinction entre, d’une part, le secteur privé et, d’autre part, le secteur public. Les critères de répartition utilisés ici sont ceux appliqués traditionnellement dans les statistiques de l’ONSS. La répartition entre secteurs privé et public est parfois délicate; l’augmentation ou la diminution constatée dans un secteur n’est pas toujours due à une réduction ou à une augmentation du personnel, mais peut s’expliquer, surtout ces dernières années, par des glissements d’employeurs du secteur privé vers le secteur public et vice versa (par exemple: privatisations, autonomie de filiales, etc.).

L’activité économique est l’activité principale de l’employeur (l’activité générant le plus grand chiffre d’affaires ou, à défaut, rassemblant le plus grand nombre de travailleurs). La subdivision s’opère conformément à la nomenclature statistique des activités économiques utilisée dans l’Union européenne, le code Nace-Bel. 

La NACE-Bel 2008 (ou Nace Rev.2)

Général

Afin de pouvoir préciser l'activité économique des entreprises (ou de leurs établissements locaux) dans les données statistiques, l'ONSS s'appuie sur la nomenclature NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté européenne), adaptée aux besoins belges. L’ONSS attribue les codes NACE de façon autonome en accord avec les directives de la Direction générale " Statistique et Information économique" du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie (anciennement l'Institut national de Statistique).

Consultez la nomenclature détaillée sur le site Statbel de la Direction générale statistique et information économique (DGSIE).

Au moment de l'identification de l'employeur, l'ONSS lui attribue un code NACE sur base d'une description de l'activité principale que l'entreprise/employeur lui aura communiquée dans sa demande d'identification. Ce code NACE est ensuite inscrit dans le répertoire des employeurs et dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).

Parfois, il se peut que la description de l'activité communiquée soit insuffisante pour déterminer le code NACE. Dans ce cas, le site web de l'employeur ou les données figurant dans les pages d'or, les statuts ou autres sources d'informations peuvent également aider au meilleur choix du code-NACE.

Si l'entreprise exerce plusieurs activités, un seul code NACE-ONSS est attribué pour l'activité principale de l'entreprise: l'activité correspondant au chiffre d'affaire le plus important, ou, à défaut, l'activité qui occupe le plus grand nombre de travailleurs.

Enfin, il peut aussi y avoir un contrôle pour modification éventuelle du code NACE de l'employeur en cas de fusion, scission ou absorption d'un employeur par un autre.

Quelques particularités:

• Les travailleurs intérimaires sont distribués suivant les critères de classification de l’agence d’intérim et non suivant les critères appliqués aux employeurs qui font appel à eux. L’agence d’intérim et son effectif de travailleurs, tant administratifs qu’intérimaires, sont affectés à la rubrique “N. Activités de services administratifs et de soutien”.
• ACTIRIS (nouvelle dénomination de l'ORBEm) et la "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie" (VSAWSE) sont considérés, en tant que “tiers payant”, comme employeurs de certains travailleurs pour l’application des obligations relatives à la sécurité sociale. Il s’agit des travailleurs du “troisième circuit de travail”. L’effectif de ces travailleurs est repris dans le secteur privé sous la section “N. Activités de services administratifs et de soutien” au sein de la branche "Activités liées à l'emploi".
• La présence dans le secteur privé de données relatives à la section “O. Administration publique” est due principalement à l’existence d’organismes privés s‘occupant de la sécurité sociale obligatoire (mutuelles, caisses communes contre les accidents du travail, ...).
• Les statistiques par unité d'établissement (répartition des postes de travail par lieu de travail) sont basées sur l'activité principale de l'unité d'établissement et non sur celle de l'entreprise à laquelle appartient l'unité d'établissement.

Unités d'établissement

Il n'y a pas de procédure d'enregistrement à l'ONSS pour les unités d'établissement. La grande majorité des unités d’établissement sont enregistrées auprès de la BCE par des guichets d’entreprises qui à ce moment en précisent eux-mêmes une ou plusieurs activités principales. Dans la pratique, il n'y aura donc pas toujours de code NACE-ONSS à la BCE au niveau de l'unité d'établissement. Après tout, nous ne sommes pas encore au courant des unités d'établissement récentes créées par les guichets d'entreprises. Il arrive également que ce code nace ne contienne pas toujours l'activité spécifique de l'établissement, mais contienne l'activité principale de l'entreprise. Les informations détaillées ne peuvent pas toujours être trouvées.

L'ONSS essaie également d'attribuer une activité principale à chaque succursale, qui est également incluse à la BCE. Cela est nécessaire pour pouvoir compiler des statistiques basées sur le niveau de l’établissement (statistiques décentralisées). Par exemple, nous pouvons lier l'emploi d'un établissement non seulement à l'emplacement de cet établissement, mais également à l'activité de celui-ci.

Particularités

Si un employeur détermine que le code NACE attribué (au niveau employeur et/ou au niveau établissement) ne correspond pas à la réalité, il peut faire une demande par écrit à la Direction des Statistiques de l'ONSS (e-mail: stat.cod@onss.fgov.be) qui peut accepter ou refuser le changement demandé en suivant les mêmes règles que celles mentionnées ci-dessus. Le demandeur est évidemment toujours avisé de la décision prise.

L'attribution de ces codes d’activité n'ouvre aucun droit et n'engendre aucune obligation pour les entreprises : 

• Si des tiers, organismes privés ou instances publiques, utilisent l'activité des entreprises pour déterminer le champ d'application de leurs réglementations, ils en prennent l'entière responsabilité et ne peuvent se borner à s'appuyer sur les codes NACE de l'ONSS. 
• De plus, il ne peut pas être exigé de l’ONSS de modifier un code d’activité en fonction de ces aspects (règlementaires). 
• De même, il ne sera pas donné suite à des demandes de modification de code NACE qui seraient uniquement basées sur des dispositions règlementaires.

D'autres administrations peuvent attribuer des codes NACE qui peuvent ou non être inclus dans la Banque Carrefour des Entreprises - BCE:

• Comme mentionné ci-dessus, les guichets d'entreprise attribuent des codes d'activité aux activités que les sociétés commerciales exercent sur leurs sites. Il peut y avoir plusieurs activités principales et secondaires par unité d’établissement. Aucune activité n'est attribuée au niveau de l'entreprise. Certains codes d’activité sont utilisés pour accéder à certaines activités professionnelles (compétences professionnelles).
• L’administration de la TVA attribue des codes d'activité au niveau de l'entreprise (et non au niveau de l’unité d’établissement), mais uniquement pour les activités soumises à la TVA. Cela peut donner parfois des résultats étranges pour les sociétés à but non lucratif soumises à la TVA pour une activité secondaire.
• L'Institut des Comptes Nationaux (Statbel, Banque nationale, Bureau fédéral du plan) attribue également des codes NACE dans le cadre de sa mission statistique. Dans la grande majorité des cas, les entreprises qui sont des employeurs adoptent le code de l’ONSS. Cependant, le code qu'ils attribuent n'est pas une donnée publique de la Banque Carrefour des Entreprises.

Quelques remarques historiques

La nomenclature NACE-Bel (NACE-Bel 2008 ou NACE Rév. 2) est en phase avec l'évolution de la réalité économique. Les statistiques à partir de 2008 suivent la nouvelle nomenclature. Les statistiques des années précédentes continuent d'exister selon l'ancienne nomenclature. L'introduction de la nouvelle nomenclature a inévitablement entraîné une rupture dans les séries temporelles dans la série chronologique. Par conséquent, certaines statistiques pour 2007 ont été recréées sur la base des codes NACE nouvellement attribués. Vous trouverez donc deux fois les données de 2008 dans certaines archives.

Rupture dans les séries temporelles suite à l'instauration de la DmfA

L'instauration de la DmfA a eu certains effets sur les totaux des travailleurs occupés établis par l'ONSS. Vous trouverez des informations additionnelles dans les tableaux des annexes reprenant les différences les plus importantes, issus de la brochure "Emploi salarié 2003 - Méthodologie et nouveautés" suite à l'introduction de la DmfA.

Lien entre le code NACE-Bel, la commission paritaire et la catégorie d'employeur

Le code NACE-Bel, la commission paritaire (CP) et la catégorie d’employeur sont liés entre eux. Néanmoins, cette relation n'est pas toujours univoque parce que chacune des trois classifications suit sa propre logique. Il est donc risqué de déduire, par exemple, la commission paritaire du code NACE-Bel ou de la catégorie d’employeur, etc.

Lien entre le code NACE-Bel et la commission paritaire

La commission paritaire reflète principalement la relation de travail entre une entreprise et un travailleur, plutôt que l'activité de cette entreprise, comme la NACE-Bel. Cependant, l'activité d'une entreprise détermine également à quelle commission paritaire elle appartient. La grande différence dans le cadre des statistiques se situe à deux niveaux:

1. L’attribution de la commission paritaire résulte de concertations sectorielles entre les partenaires (employeurs et travailleurs) et il est de la responsabilité de l'employeur de déterminer une commission paritaire. Le code NACE-Bel est attribué par l’ONSS et sert uniquement à des fins statistiques (recherche socio-économique).
2. Parfois, un employeur peut avoir plus d'une commission paritaire, par exemple une pour les ouvriers et une pour les employés. Cependant, l’ONSS n'attribue qu'un seul code NACE-Bel par employeur, celui de l'activité la plus importante.

Lien entre le code NACE-Bel et la catégorie d’employeur

L'attribution d'une catégorie d'employeur ne correspond pas toujours à l'activité de l'employeur.

La catégorie d’employeur détermine :

• combien l'employeur doit cotiser à une ou plusieurs branches de la sécurité sociale, ou,
• combien l'employeur doit cotiser pour certaines cotisations spéciales, qui dans la plupart des cas sont en dehors de la sécurité sociale au sens strict.

Dans le secteur public, le lien avec l'activité est flou. La nature de l'institution détermine souvent les pourcentages de cotisation applicables, par exemple SPF, Office national…. Selon que les travailleurs sont ou non couverts par le régime des accidents du travail du secteur public et que les contractuels perçoivent leur pécule de vacances de l’ONVA, il peut encore exister une certaine variation. Des raisons historiques expliquent parfois la coexistence de différentes catégories pour un employeur. Par exemple : les enseignants dépendants des communes versus le personnel des administrations communales, les fusions d'organisations avec maintien des statuts préexistants…

Dans le secteur privé, le lien avec l'activité est beaucoup plus étroit. C'est parce que dans ce cas, il y a un lien plus important avec les commissions paritaires. Les fonds sociaux qu'elles ont créés accordent des avantages aux salariés couverts par celles-ci. Il s'agit par exemple de la formation, des allocations de chômage complémentaires, des primes….  
Ces fonds sociaux prélèvent des cotisations pour financer ces avantages. L’ONSS peut être chargé de la perception de ces cotisations et crée à cet effet une ou plusieurs catégories d'employeurs. Parfois, les employeurs sont exonérés du paiement des cotisations relevant de leur commission paritaire, car ils accordent eux-mêmes les avantages aux salariés. Dans ce cas, l’ONSS ne leur accorde pas cette catégorie d'employeur particulière car l’ONSS ne perçoit rien pour celle-ci.

Consultez la liste des catégories d'employeurs dans les annexes 27 et 29 des annexes structurées sur le portail de la sécurité sociale.