L’ONSS, l'autorité compétente pour enquêter sur les signalements de fraude sociale
La protection des lanceurs d'alerte est cruciale dans un État qui souhaite que ses services publics soient intègres. Les lanceurs d'alerte potentiels doivent avoir confiance dans la procédure et être certains qu'ils ne subiront pas de conséquences négatives s'ils signalent une fraude ou un abus.
En 2019, il a été décidé qu'une législation était nécessaire au sein des États membres de l'Union européenne pour mieux protéger les lanceurs d'alerte.
La directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte souligne l'importance de canaux de signalement accessibles et faciles. Fin 2022, la Belgique a transposé la directive.
Nouvelle législation belge
Grâce à la nouvelle législation, la Belgique dispose d'un système de signalement clair et accessible qui offre une très bonne protection aux auteurs de signalements. Le système existe désormais tant pour le secteur privé que pour le secteur public.
- La loi du 28 novembre 2022 réglant la protection des lanceurs d'alerte dans le secteur privé est parue au Moniteur belge le 15 décembre 2022 et entre en vigueur le 15 février 2023.
- La loi du 8 décembre 2022 réglant les canaux de signalement et la protection des lanceurs d'alerte dans le secteur public est parue au Moniteur belge le 23 décembre 2022 et est entrée en vigueur le 2 janvier 2023.
Signalements relatifs au secteur privé
Pour le secteur privé, le Parlement fédéral a confié au Médiateur fédéral le rôle de coordinateur fédéral pour les signalements externes. L’objectif est de faciliter la procédure de signalement pour les lanceurs d’alerte.
Le Médiateur fédéral est chargé :
- de recevoir les signalements externes de violation
- d’examiner leur recevabilité et l’existence d’une présomption raisonnable que la violation signalée a eu lieu
- et, dans ce cas, de transmettre le signalement à l'autorité compétente pour qu'elle lance une enquête.
En vertu de l'article premier de l'arrêté royal du 22 janvier 2023 portant désignation des autorités compétentes pour la mise en œuvre de la loi du 28 novembre 2022, l'Office national de sécurité national a été reconnu comme autorité compétente pour les signalements déclarés dans le domaine de la lutte contre la fraude sociale. Cela signifie que les plaintes externes contre les employeurs dans ce domaine peuvent être adressées directement à l’ONSS plutôt qu’au Médiateur fédéral. Le Médiateur fédéral est compétent pour autant qu’aucune autre institution gouvernementale ne soit désignée comme autorité compétente
