Cotisations déclarées

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Champ d’application

Ces statistiques concernent les cotisations des travailleurs et des employeurs assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés et ressortissant à l’ONSS. Cet assujettissement repose sur la fourniture de prestations en exécution d’un contrat de travail ou de modalités similaires à un contrat de travail (entre autres, le statut pour les agents des services publics).

Le champ d’application est légèrement plus étendu que celui des autres statistiques consacrées à l’emploi. En effet, il comprend les travailleurs occupés à l’étranger par des employeurs étrangers, mais qui, contrairement au principe général liant l’assujettissement à l’endroit où les prestations sont réalisées, restent soumis à la sécurité sociale belge en vertu d’une réglementation européenne particulière. Les données relatives à ces travailleurs, en nombre réduit, sont reprises dans le secteur privé sous la rubrique “Z. Activités mal définies”.

Au 1er janvier 2018, la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins (CSPM) a été intégrée à deux autres institutions de sécurité sociale : l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité (CAAMI). L’ONSS est maintenant compétent pour l’enregistrement et le contrôle des déclarations de sécurité sociale,la perception des cotisations sociales,la gestion de la liste du Pool, et l’octroi des indemnités d’attente et d’amarinage. La CAAMI prend en charge l’assurance maladie-invalidité, le service social, et l’octroi et le paiement de l’indemnité complémentaire pour navigation en temps de guerre. La spécificité système de sécurité sociale des marins signifie qu'aucune donnée n'est incluse dans cette brochure. Vous trouverez plus d’informations au sujet de la Sécurité Sociale des marins sur le site : www.seafarers-socialsecurity.be .

Les montants présentés ici doivent être considérés comme des cotisations brutes, avant l'application des réductions globales de cotisations prévues par la législation sociale.

Le mode de déclaration sur la déclaration multifonctionnelle permet un traitement statistique au niveau du salarié. Néanmoins, il existe un certain nombre de cotisations qui n'ont pas à être déclarées au niveau du salarié, ce qui signifie que les statistiques liées aux caractéristiques du salarié ne sont pas possibles.

Il faut également noter qu'il peut arriver qu'une cotisation trimestrielle, lorsque le pourcentage de cotisation n'est pas encore connu, ne soit pas perçue dans un trimestre, mais dans le trimestre suivant et bien sûr avec un taux de cotisation double.

Unités statistiques

Généralités sur les cotisations sociales

• Quelle que soit leur appellation, les cotisations sociales sont subdivisées en cotisations à charge des travailleurs et cotisations à charge des employeurs.
• Elles sont calculées sur la rémunération brute, avant toute déduction fiscale.
• Le pécule simple de vacances, qui est la rémunération ordinaire des jours de vacances, fait partie de la rémunération passible du calcul des cotisations. Or, pour les ouvriers, il n’est pas payé par l’employeur, mais par une caisse de vacances. Afin de pouvoir intégrer fictivement ce pécule dans les rémunérations passibles du calcul des cotisations dans le chef des employeurs, les rémunérations brutes des travailleurs manuels sont portées à 108% avant calcul des cotisations ; tel sera le cas des cotisations décrites ci-dessous, sauf indication contraire.
• Les cotisations des pouvoirs publics locaux sont évoquées séparément lorsqu'elles les concernent uniquement. Lorsqu'elles sont similaires à celles présentées sous les points ci-dessous, une mention particulière y est ajoutée en cas de besoin. Des informations complémentaires sont délivrées dans les instructions aux employeurs qui se trouvent sur le site portail de la sécurité sociale.

Cotisations à charge du travailleur

Cotisations personnelles de sécurité sociale au sens strict

Ces cotisations sont retenues sur la rémunération brute du travailleur et en représentent un certain pourcentage. Le taux de cette cotisation dépend des régimes de sécurité sociale auxquels un travailleur est assujetti. Par rapport aux ouvriers et employés, il est réduit pour les fonctionnaires, les apprentis et les élèves. Ces différences de taux ne permettent pas de tirer des conclusions non contestables lors de comparaisons, par exemple entre secteurs.

Retenue sur une partie du double pécule de vacances

On reprend sous l’appellation double pécule de vacances la partie du pécule de vacances qui ne correspond pas à la rémunération normale de jours de vacances. Le double pécule de vacances n’est pas considéré comme rémunération passible du calcul des cotisations de sécurité sociale. Cependant, la réglementation frappe le double pécule légal de vacances d’une retenue égale au total des taux des cotisations personnelles de sécurité sociale (Les cotisations de régularisation concernant l’assujettissement élargi des fonctionnaires licenciés ne sont pas reprises dans ce document, en 2019 elles s’élevaient à € 1.962.461 EUR pour 1.427 fonctionnaires licenciés). La retenue est opérée pour tous les travailleurs soumis aux lois sur les vacances annuelles, mais seules les retenues opérées par les employeurs à charge des travailleurs intellectuels se trouvent sur la déclaration trimestrielle. Les montants mentionnés reprennent également la retenue sur le pécule de vacances des travailleurs contractuels dans le secteur public fédéral. Le débiteur du double pécule de vacances des travailleurs manuels est une caisse de vacances sectorielle ou l’Office national des Vacances annuelles (ONVA); le transfert des retenues se fait par l’intermédiaire de ce dernier organisme; ces retenues à charge des travailleurs manuels ne font donc pas partie de la présente brochure. Les montants qui sont retenus par l'employeur sont, eux, déclarés de façon globale. Il n’est donc pas possible de réaliser une répartition suivant les caractéristiques du travailleur. Cependant, les montants de la retenue sur le double pécule de vacances sont bien calculés et déclarés séparément pour chaque travailleur des pouvoirs publics locaux, à l'exception des travailleurs qui ne sont plus en service.

Retenue sur le pécule de vacances des fonctionnaires statutaires - "cotisation d'égalisation"

Depuis 2015, l'ONSS est également chargé de percevoir la retenue sur le pécule de vacances des fonctionnaires statutaires. Le taux de cette retenue est identique au taux des cotisations personnelles de sécurité sociale.

Cotisation spéciale de sécurité sociale

Cette cotisation est calculée chaque année en fonction des revenus imposables du ménage fiscal. L’employeur est tenu d’opérer une retenue mensuelle à charge du travailleur et d'en verser le produit trimestriel en même temps que les autres cotisations sociales. Le montant de cette retenue, dont il est question dans ce document, dépend, d’une part, du montant de la rémunération du travailleur et, d’autre part, de sa situation familiale (le fait que le conjoint dispose ou non de revenus professionnels).

Cotisation de solidarité pour les étudiants non-assujettis

Depuis le 1er janvier 2017, la règle de non-assujettissement des étudiants a été profondément modifiée. Alors qu'avant 2012 le non-assujettissement des étudiants concernait 23 jours calendrier durant le troisième trimestre et 23 jours supplémentaires durant les trois autres trimestres et qu'entre 2012 et 2016 cette limite a été portée à 50 jours sur l'année, l'étudiant peut travailler sous le régime de non-assujettissement pendant maximum 475 heures réparties sur l'ensemble de l'année civile. De plus amples informations concernant ce régime figurent sur le site web de l'ONSS et sur le site web Student@work.

La cotisation de solidarité est calculée sur la rémunération brute (toujours à 100%, même pour les ouvriers) et comprend une part à charge du travailleur-étudiant ainsi qu’une part à charge de l’employeur.

Cotisation sur les avantages non récurrents liés aux résultats

Sous certaines conditions, les avantages non récurrents liés aux résultats de l'entreprise, octroyés aux travailleurs, sont exclus de la notion de rémunération, à concurrence d'un montant fixé pour chaque année calendrier. La base de cette cotisation n'est donc pas le salaire mais le montant de l’avantage. Ce montant est adapté chaque année à l'évolution du coût de la vie.

Dans ce cas, ces avantages sont soumis à une cotisation personnelle spéciale de sécurité sociale de 13,07%. Les montants repris dans les tableaux cumulent les cotisations à charge du travailleur avec les cotisations à charge de l'employeur.

Cotisation de solidarité sur les participations aux bénéfices

Une cotisation de solidarité s'applique au montant versé en espèces en cas de participation du travailleur aux bénéfices de sa société dans le cadre d'une adhésion à un plan de participation. Cette cotisation prend la forme d’une cotisation spéciale à charge du travailleur et s’élève à un pourcentage du montant perçu. Un montant trimestriel global est déclaré par l'employeur ce qui ne permet donc pas de répartition suivant les caractéristiques du travailleur.

Retenue personnelle à charge d'un prépensionné ou d'un pseudo-prépensionné

Depuis le deuxième trimestre 2010, l'ONSS perçoit également la retenue personnelle sur le total de l'indemnité et du complément à l'indemnité octroyée à un prépensionné ou à un pseudo-prépensionné en application du pacte entre les générations.

Cotisation personnelle pour les pensions à charge des fonctionnaires statutaires

Dans le cadre de la fusion de l'ONP (Office national des Pensions) avec le SdPSP (Service des Pensions du Secteur public), l'ONSS perçoit depuis 2015 les cotisations destinées à financer le régime des pensions des fonctionnaires statutaires. La déclaration annuelle de ces cotisations au nouveau SFP (Service fédéral des Pensions) a par conséquent été remplacée par leur mention sur la déclaration trimestrielle. Ces cotisations comprennent une part à charge du travailleur et une part à charge de l'employeur (voir point 3.17). Cette part personnelle comprend la cotisation personnelle à charge tant des fonctionnaires statutaires que des titulaires d'une fonction de management.

Depuis 2017 (fusion ORPSS-ONSS), l'ONSS perçoit également les cotisations pour les pensions des pouvoirs publics locaux qui sont affiliés soit au fonds de pension solidarisé, soit au pool des parastataux, soit au régime des pensions à charge du Trésor public. Les administrations affiliées au fonds de pension solidarisé sont redevables auprès de l'ONSS, pour leurs agents statutaires, d'une cotisation de "base" et d'une cotisation de "responsabilisation". Cette dernière présente une particularité, celle d'être payée sous la forme d'avances mensuelles.

Cotisations à charge de l’employeur

Cotisations patronales de sécurité sociale au sens strict

Ces cotisations sont calculées sur la rémunération brute du travailleur et en représentent un certain pourcentage. Le taux de ces cotisations n'est plus, depuis 2015, la somme des taux des cotisations destinées à chacun des régimes de sécurité sociale auxquels un travailleur est assujetti (les régimes des allocations familiales, des pensions, de la maladie-invalidité, du chômage, des accidents du travail et des maladies professionnelles) mais dépend du type de travailleur: travailleurs du secteur privé (au sens administratif), contractuels du secteurs public, fonctionnaires et assimilés au sein du secteur public, élèves et assimilés. Lorsque l'assujettissement ne concerne pas certains régimes, le taux correspondant est retranché du taux global.

Le taux global de la cotisation patronale de sécurité sociale comprend, là où elle est due, celui, variable, de la cotisation de modération salariale. Par ailleurs, ce taux global est augmenté de 1,60% pour les employeurs qui, à la fin de quatre trimestres de référence, occupaient en moyenne 10 travailleurs au moins.

La cotisation spécifique de 0,02% à charge des employeurs soumis à la loi de 1971 sur les accidents de travail dans le secteur privé est également reprise ici.

Le financement du régime des allocations familiales a été réformé et ne se fait plus, depuis 2015 par l'intermédiaire de l'ONSS. Cette modification influence les montants présentés dans ces statistiques. En effet, cette réforme du financement a été précédée par une mise à niveau du circuit administratif dans la mesure où plus aucune institution publique ne paie directement d'allocations familiales à ses travailleurs. Le coût de ces paiements a été transformé en une augmentation du taux global des cotisations patronales de sécurité sociale dans le secteur public. Les recettes globales de l'ONSS n'en sont pas augmentées d'autant compte tenu que la dotation de l'État est réduite.

Par ailleurs, compte tenu de la régionalisation et de la communautarisation des matières concernées, il n'y a plus de cotisations spécifiques pour le congé-éducation payé, pour l'accueil des enfants ni pour l’accompagnement et le suivi actif des chômeurs. Un montant équivalent à ces taux fait dorénavant partie du taux global des cotisations patronales de sécurité sociale au sens strict.

Une cotisation patronale pour le secteur des maladies professionnelles à hauteur de 0,17% sur les rémunérations des agents contractuels et des fonctionnaires assujetties aux cotisations de sécurité sociale est portée à la charge des pouvoirs publics locaux. Cette cotisation est destinée à l'Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) en vue de financier les indemnités pour maladies professionnelles des agents des pouvoirs publics locaux.

Certaines cotisations spéciales finançant des budgets particuliers d'institutions publiques de sécurité sociale sont perçues en même temps que les cotisations patronales au sens strict mais sont mentionnées séparément (fonds amiante).

Les lois du 26 décembre 2015 et du 16 mai 2016 ont déterminé une grande partie de l'impact du taxshift sur la sécurité sociale. Dès lors, une seule cotisation de base de l'employeur (pourcentage total) s'appliquera, en fonction du statut (salarié du secteur privé, contractuel ou statutaire dans le public, apprenti).

Cotisation pour le régime des vacances annuelles

Le régime des vacances annuelles des travailleurs manuels comporte deux particularités: là où les autres régimes de la sécurité sociale financent des revenus de remplacement ou de complément, il finance un salaire différé, le pécule de vacances, simple et double; en outre, la cotisation pour ce régime comporte deux composantes: une cotisation trimestrielle et une cotisation annuelle due en même temps que les cotisations du premier trimestre de l’année suivante et dont le montant, établi par l’ONSS, fait l’objet de l’émission d’un avis de paiement. Le montant global de la cotisation présenté dans la brochure est donc un montant à percevoir théorique établi sur les rémunérations afférentes à une année civile.

La cotisation annuelle pour les vacances annuelles des ouvriers de la construction (ceux qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la Construction) présente une particularité: elle est intégrée dans le taux de la cotisation pour le Fonds de sécurité d’existence.

Cotisation de solidarité pour les étudiants non-assujettis

Voir les explications plus haut, sous la rubrique "Cotisations à charge du travailleur".

Cotisations pour les fonds de sécurité d’existence et les fonds de pension sectoriels

Les fonds de sécurité d’existence sont des organes paritaires créés au sein des (sous-) commissions paritaires en vue de financer des indemnités, primes ou autres avantages sociaux (entre autres une pension complémentaire sectorielle ou des formations) aux travailleurs relevant de leur ressort. Certains de ces fonds confient la perception de leur(s) cotisation(s) à l’ONSS. Un aperçu complet de ces fonds est disponible sur la page des fonds de sécurité de subsistance du portail de la sécurité sociale.

Toute cotisation destinée à un fonds de pension sectoriel est soumise à une cotisation sur les versements pour une pension complémentaire incluse dans le taux global. La dite cotisation est "détachée" des cotisations pour les fonds pour être incluse à la cotisation sur les versements pour financer la pension complémentaire.

Pour rappel, la cotisation de sécurité d’existence due pour les ouvriers relevant de la Commission paritaire de la Construction comprend la cotisation annuelle pour les vacances annuelles.

Par ailleurs, une partie des cotisations est calculée sur la base d'un forfait.

Cotisations pour le Fonds de fermeture des entreprises

La cotisation de base permet d’intervenir lorsqu’une entreprise commerciale arrêtant ses activités n’est plus capable de répondre à ses obligations vis-à-vis de ses travailleurs. La cotisation spéciale, également calculée sur les rémunérations, permet de financer d’autres obligations du Fonds de fermeture dont, entre autres, une partie du montant des allocations pour certains jours particuliers de chômage.

Cotisations dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise

Au 1er janvier 2012, le terme "prépension" est remplacé par "régime du chômage avec complément d'entreprise".

Les cotisations visées ici ne sont pas au sens strict des cotisations dues sur l’occupation contemporaine de travailleurs. Au moment où elles sont dues, les personnes qui en sont la cause, sont des chômeurs touchant une indemnité appelée complément d'entreprise, soumise à cotisation. Un tableau particulier présente une répartition de ces cotisations suivant le sexe des bénéficiaires de ces compléments d'entreprise et l'activité de l'entreprise qui paie la cotisation à l'Office (ce n'est pas toujours l'ancien employeur). Le montant de cette cotisation a été modifié à partir du deuxième trimestre 2010; des distinctions sont établies suivant l'âge du travailleur (soit à la date de mise au chômage avec complément d'entreprise, soit au moment où l'indemnité complémentaire est payée) et le fait qu'il s'agisse ou non d'une entreprise du secteur non-marchand, en difficulté ou en restructuration.

Par ailleurs, une retenue à charge du travailleur est appliquée sur la somme de l’indemnité complémentaire et l’allocation perçues; cette retenue, précédemment opérée par d’autres institutions de sécurité sociale (ONEm ou ONP), est depuis le deuxième trimestre 2010, perçue par l'ONSS et est reprise dans ces statistiques.

Cotisation sur les versements pour financer la pension complémentaire (extra-légale)

Cette cotisation patronale est prélevée sur les versements effectués par les employeurs en vue d’allouer aux membres de leur personnel ou à leurs ayants droit des avantages extra-légaux en matière de retraite ou de décès prématuré. Ces versements sont, soit effectués directement au travailleur ou à ses ayants-droit, soit à des fonds de pension, à des assurances-groupe ou à un autre organisme ad hoc. La déclaration trimestrielle à l’ONSS ne prévoit pas la possibilité de déclarer le montant du versement relatif à chaque travailleur ou ancien travailleur, ce qui ne permet pas de relier la cotisation aux caractéristiques de ceux-ci.

Depuis l'apparition des fonds de pension sectoriels, certains de ceux-ci ont confié la perception des montants destinés à leur financement à l'ONSS. Une cotisation est due sur ces montants qui financent des pensions complémentaires. Cette cotisation est reprise avec les "anciennes" cotisations visées au paragraphe précédent de ce point.

Depuis 2017 (fusion ORPSS-ONSS), l'ONSS perçoit également les cotisations pour le deuxième pilier de pension dans le cadre de l'assurance groupe gérée temporairement par la société commerciale temporaire "Belfius Insurance-Ethias contractuels des administrations locales". Les pouvoirs publics locaux qui ont opté, dans le cadre du renforcement du deuxième pilier de pension, pour le paiement à cette institution d'un versement de rattrapage ou d'un versement à titre de "bonus" pour les agents contractants qui sont occupés dans le secteur de l'aide sociale en Flandre et pour lesquels ils reçoivent, en application de l'accord intersectoriel flamand 2011-2015 pour le secteur non marchand" des moyens du "Service social collectif des pouvoirs publics locaux de la Région flamande" sont redevables en plus d'une cotisation spéciale de 8,86%.

Cotisation pour les groupes à risque

Les employeurs soumis à la loi sur les commissions paritaires sont tenus de prendre des initiatives favorisant l’emploi et la formation de personnes faisant partie de groupes à risque. Ces initiatives doivent être financées par un pourcentage de la masse salariale annuelle; elles se traduisent dans des conventions collectives de travail et peuvent être organisées au niveau de l’entreprise même ou au niveau sectoriel ((sous-)commission paritaire).  Lorsque ces initiatives sont organisées et financées au sein du secteur, il arrive que leur financement soit assuré par l’intermédiaire d’une cotisation au Fonds de sécurité d’existence dont la perception est confiée à l’ONSS. En l’absence de telles initiatives pour certaines catégories de travailleurs, l’employeur est tenu de verser à l’ONSS une cotisation pour l’emploi et la formation, équivalente aux efforts non couverts et dont le taux est fixé par la loi. Cette cotisation n’est pas déclarée séparément au niveau de chaque travailleur, ce qui ne permet pas de la relier aux caractéristiques de ceux-ci.

Elle est en principe due uniquement par les employeurs du secteur privé. Des données apparaissent cependant dans le secteur public compte tenu que des entreprises qui, au niveau statistique, sont reprises au sein du secteur public, se voient appliquer des dispositions sociales propres aux entreprises du secteur privé.

Cette cotisation est destinée à la gestion globale de la sécurité sociale.

Cotisation pour le financement du chômage temporaire et du complément d’ancienneté

Cette cotisation qui s’applique aux employeurs du secteur privé ne finance en réalité plus le régime du chômage. En effet, depuis l’introduction de la gestion globale des moyens financiers de la sécurité sociale, elle fait partie de l’ensemble des moyens qui permettent de financer, selon leurs besoins, les régimes de sécurité sociale. Ici également, des données apparaissent dans le secteur public compte tenu que des entreprises qui, au niveau statistique, sont reprises au sein du secteur public, se voient appliquer des dispositions réglementaires propres aux entreprises du secteur privé.

Cotisation de solidarité sur l’utilisation à des fins privées d’un véhicule de société

Bien que l’avantage constitué par l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis à disposition par l’employeur ne soit pas considéré comme rémunération passible du calcul des cotisations de sécurité sociale, une cotisation de solidarité à charge de l’employeur s’applique sur cet avantage. Cette cotisation n'est cependant pas couplée aux caractéristiques des travailleurs qui bénéficient de l'avantage.

Cotisation spéciale sur les indemnités complémentaires de (ou cotisation spéciale sur) la pseudo-prépension

Le deuxième trimestre 2006 a vu l'apparition, dans le cadre du pacte entre les générations, d'une cotisation patronale spéciale sur certaines indemnités complémentaires (apparentées à celles versées dans le cadre du régime du chômage avec complément d'entreprise) dans le but de les éviter ou de les décourager. L’attribution d’une indemnité complémentaire aux allocations de chômage a pour conséquences que les conditions strictes liées au régime du chômage avec complément d'entreprise restent lettre morte et que les travailleurs qui bénéficient d’une telle indemnité ne sont pas incités à reprendre le travail.

Par ailleurs, une retenue à charge du travailleur est appliquée sur la somme de l’indemnité complémentaire et l’allocation perçues; cette retenue, précédemment opérée par d’autres institutions de sécurité sociale (ONEm ou ONP), est depuis le deuxième trimestre 2010, perçue par l'ONSS et est reprise dans ces statistiques.

Etant donné que l’attribution d’indemnités complémentaires aux allocations sociales comme pseudo-prépension est surtout le fait d’entreprises isolées et intervient dans une moindre mesure au niveau sectoriel, le législateur a établi une distinction entre les indemnités complémentaires accordées au niveau d’une entreprise ou au niveau individuel et les indemnités complémentaires accordées au niveau sectoriel. D’autres facteurs ont également été pris en compte pour la fixation de la cotisation spéciale sur les pseudo-prépensions comme l’âge du travailleur et l'importance de l’indemnité complémentaire.

Cotisation destinée au financement du "Fonds Amiante"

Au deuxième trimestre 2007 est entrée en vigueur une cotisation destinée à alimenter le "Fonds Amiante" institué pour la réparation des dommages résultant d'une exposition à l'amiante. Cette cotisation est due par tous les employeurs pour tous les travailleurs, soumis ou non à l'ensemble des régimes de la sécurité sociale, et aussi pour les étudiants non-assujettis à la sécurité sociale. Il n'est pas possible de mentionner une commission paritaire pour les étudiants non-assujettis. Il s'avère cependant incorrect de les affecter au groupe sectoriel "Aucune commission paritaire d'application". Par conséquent, ces données sont absentes de cette partie des statistiques et il existe également une différence par rapport à d’autres parties des statistiques.

A partir de 2017, la contribution ne sera perçue que pour le 1er et le 2ème trimestre.

Cotisation sur les avantages non récurrents liés aux résultats  

Sous certaines conditions, les avantages non récurrents liés aux résultats de l'entreprise, octroyés aux travailleurs, sont exclus de la notion de rémunération, à concurrence d'un montant fixé pour chaque année calendrier. La base de cette cotisation n'est donc pas le salaire mais le montant de l’avantage. Ce montant est adapté chaque année à l'évolution du coût de la vie.

Dans ce cas, ces avantages sont soumis à une cotisation patronale spéciale de sécurité sociale. Les montants repris dans les statistiques cumulent les cotisations à charge de l'employeur avec les cotisations à charge du travailleur.

Cotisation patronale pour la pension des fonctionnaires statutaires

l'ONSS perçoit depuis 2015 les cotisations patronales destinées au financement de la retraite des fonctionnaires statutaires (en même temps que des cotisations à charge des travailleurs concernés). Ici également, la part patronale comprend la cotisation concernant tant des fonctionnaires statutaires que des titulaires d'une fonction de management.

Cotisation pour un Service social collectif (pouvoirs publics locaux)

L'ONSS perçoit auprès des pouvoirs publics locaux affiliés à un Service social collectif une cotisation patronale sur la masse salariale soumise aux cotisations de sécurité sociale rémunération des agents contractuels et des agents statutaires.

En fonction des cas, la cotisation est destinée au Service social collectif des administrations provinciales et locales, au Service social collectif de la police ou au Service social collectif de la Région flamande.

Redistribution des charges sociales

La redistribution des charges sociales consiste à alléger le poids de la sécurité sociale pour les petites et moyennes entreprises par l’octroi d’une remise annuelle. Cet allégement est compensé par la perception d’une cotisation compensatoire annuelle mise à charge de certains employeurs. Cette disposition ne s’applique qu’aux employeurs du secteur privé exerçant une activité économique à caractère commercial ou industriel ou aux employeurs, personnes physiques, exerçant une profession libérale.

Les montants de la remise et de la cotisation compensatoire sont établis, sur la base des cotisations de l’année précédente, par les services de l’ONSS et font l’objet d’une inscription au compte de l’employeur, complétée par l’envoi éventuel d’une invitation à payer. Ils ne se retrouvent pas dans la base de données DmfA.

La redistribution des charges sociales étant un "affinement" des cotisations de sécurité sociale dues, son intégration dans cette brochure semble pertinente. Toutefois, les montants étant calculés au niveau de chaque employeur, ils ne peuvent être reliés aux caractéristiques des travailleurs.

Cotisations patronales ne figurant pas dans les tableaux

Reclassement professionnel (outplacement)

Le travailleur dont il est mis fin au contrat de travail et qui a atteint l’âge de 45 ans au moment du licenciement a droit, sous certaines conditions, à une mesure de reclassement professionnel ("outplacement"). L’employeur qui ne respecte pas les obligations en matière de reclassement professionnel est tenu de payer une contribution au profit de l’Office national de l’Emploi (ONEm), dont la perception est confiée à l'ONSS.

Cette cotisation représente un montant fixe par travailleur licencié.

Cotisation de solidarité sur le paiement des amendes de roulage

Dans le but de décourager les employeurs d’inciter leurs travailleurs à commettre des infractions, une cotisation de solidarité a été instaurée, à partir du premier trimestre 2009, sur le montant des amendes de roulage encourues dans l’exercice du contrat de travail qu’un employeur paie à la place d’un travailleur (ou rembourse à un travailleur).

Le taux de cette cotisation est fixé à 33%.

Cotisation de solidarité en cas d’omission de déclaration Dimona

Avant l'entrée en service d'un ou de plusieurs travailleurs, tout employeur doit établir une déclaration Dimona de début de la relation de travail (il existe une exception pour certains stagiaires). La cotisation de solidarité est due pour chaque travailleur pour lequel la déclaration n'a pas été effectuée.

Son montant, qui fait l'objet d'un calcul élaboré, est communiqué à l'employeur par lettre recommandée.

Cotisation spéciale frappant le chômage économique

Certains employeurs sont redevables d'une cotisation annuelle s'ils ont déclaré des jours de chômage temporaire consécutifs au manque de travail pour raisons économiques. Cette cotisation ne frappait précédemment que les employeurs dont le personnel ressortait à la Commission partiaire de la Construction (CP n° 124) et qui avaient déclaré un nombre de jours de chômage économique dépassant une certaine limite. Cette cotisation s'applique dorénavant à commission paritaires autres que celle de la construction.

Pour le secteur de la construction, le montant est calculé par l'ONSS sur la base du nombre total de jours de chômage économique déclaré par l'employeur pour l'année précédente. Cette cotisation est perçue via une invitation à payer envoyée aux employeurs concernés. Pour les autres employeurs, la collecte ne se fait plus de cette manière depuis 2017, mais via la déclaration trimestrielle régulière au cours de l'année même.

Cotisation spéciale sur les versements visant à constituer certaines pensions complémentaires

Outre la cotisation sur les versements pour financer la pension complémentaire (pension extralégale) l'employeur est redevable depuis 2012 d'une cotisation spéciale supplémentaire, uniquement due au quatrième trimestre, lorsque, pour au moins un travailleur, les montants payés pour la constitution d’une pension complémentaire et les primes pour une couverture décès dépassent un seuil annuel.

Cotisation sur les primes syndicales (pouvoirs publics locaux)

Les pouvoirs publics locaux sont redevables à l'ONSS d'une cotisation patronale annuelle forfaitaire due pour chaque travailleur repris dans le registre du personnel au 31 mars de l'année de référence. Il s'agit, à quelques exceptions près, de l'ensemble du personnel.

Le montant de cette cotisation est de € 46,55 par année et par personne.

Cotisation d’activation

A partir du 1er janvier 2018, une cotisation d'activation est introduite comme mesure dissuasive pour les employeurs qui dispensent leurs travailleurs de prestations, avec tout ou partie du salaire, pour contourner de cette manière les conditions plus strictes du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC).

Le taux de cotisation dépend de l'âge auquel l'employeur dispense le salarié de ses prestations et est réduit de 40% si le travailleur a effectivement suivi, pendant la dispense de prestations, une formation obligatoire organisée par son employeur.

Allocation mobilité - 'Cash-for-cars'

À partir de 2018, certains travailleurs bénéficiant d’un véhicule de société auront la possibilité de l'échanger contre une allocation de mobilité. Dans ce cas, les employeurs sont redevables d’une cotisation de solidarité. Celle-ci est aussi élevée que la cotisation de solidarité dont l'employeur était redevable pour les voitures de société échangées et est calculée de la même manière tant que l'allocation de mobilité est octroyée.

Méthode d’établissement

Les statistiques sont établis sur la base des éléments figurant principalement dans la base de données DmfA et DmfAppl en ce qui concerne les pouvoirs publics locaux.

Les données annuelles constituent la somme des données trimestrielles.

Critères de classification

Critères propres au travailleur

L’utilisation du numéro d’identification à la sécurité sociale ouvre la possibilité de lier des caractéristiques propres aux personnes avec leurs prestations et donc avec les cotisations dont elles sont à l'origine.

Certaines cotisations ne sont cependant pas déclarées au niveau du travailleur, ce qui implique qu'elles ne peuvent pas être réparties suivant les critères le concernant. Il s'agit entre autres de la retenue sur le double pécule de vacances, des cotisations sur les versements pour une pension complémentaire, de la cotisation de solidarité sur la participation aux bénéfices et des opérations de redistribution des charges sociales. Depuis 2005, c'est aussi le cas pour la cotisation sur l'utilisation à des fins privées d'un véhicule de société.

Le sexe est déterminé à partir du numéro du Registre national et ne fait pas l’objet de particularités.

La répartition selon la résidence principale du travailleur, dont le critère est l’arrondissement administratif, découle des informations disponibles auprès du registre national et des registres annexes de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale. Cette donnée correspond à la situation connue au dernier jour du trimestre. La rubrique inconnu concerne entre autres les travailleurs n’ayant pas de résidence principale en Belgique (frontaliers, bateliers, ...) et les travailleurs pour lesquels il n’existe pas d’information (ceux des registres annexes de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale).

La commission paritaire est souvent considérée comme un critère propre à l'employeur mais est couplée dans la déclaration DmfA aux données concernant le travailleur. Pour rappel, il s'agit du numéro de commission paritaire tel que mentionné par l'employeur sur sa déclaration. Certaines cotisations non reprises au niveau de la relation employeur-travailleur ne peuvent pas être réparties suivant la commission paritaire.

Le critère du statut se limite à la distinction entre ouvriers, employés, fonctionnaires et étudiants.

Il n’y a aucune discrimination selon l’âge, la formation ou la qualification.

Critères propres à l’employeur

Les critères propres à l’employeur se rapportent à l’unité juridique employeur, telle qu’elle est définie pour l’application de la sécurité sociale et non à l’unité locale où le travailleur est occupé (voir à ce propos les statistiques décentralisées).

La distribution géographique des cotisations suivant le siège de l’employeur, dont le critère est l’arrondissement administratif, se fait d’après la localisation du siège d’exploitation (principal) de l’entreprise, celui qui occupe le plus grand nombre de travailleurs. Il ne s’agit donc pas du siège social de l’entreprise.

L’activité économique est l’activité principale de l’employeur (l’activité générant le plus grand chiffre d’affaires ou, à défaut, rassemblant le plus grand nombre de travailleurs). La subdivision s’opère conformément à la nomenclature statistique des activités économiques utilisée dans l’Union européenne, le code NACE-Bel.

La dimension de l’employeur dépend du nombre total des postes de travail occupés. Les classes dimensionnelles utilisées englobent les employeurs occupant respectivement moins de 5 travailleurs, de 5 à 9 travailleurs, de 10 à 19 travailleurs, de 20 à 49 travailleurs, de 50 à 99 travailleurs, de 100 à 199 travailleurs, de 200 à 499 travailleurs, de 500 à 999 travailleurs, 1.000 travailleurs et plus.

Le secteur renvoie à la distinction entre, d’une part, le secteur privé et, d’autre part, le secteur public. Les critères de répartition utilisés ici sont ceux appliqués traditionnellement dans les statistiques de l’ONSS. La répartition entre secteurs privé et public est parfois délicate; l’augmentation ou la diminution constatée dans un secteur n’est pas toujours due à une réduction ou à une augmentation du personnel, mais peut s’expliquer, surtout ces dernières années, par des glissements d’employeurs du secteur privé vers le secteur public et vice versa (par exemple: privatisations, autonomie de filiales, ...).