Données annuelles des périodes assimilées

2019

Périodicité : Annuelle

Dernières mises à jour : 14/12/2020

La DmfA est "multifonctionnelle": elle ne sert pas uniquement à la déclaration des données nécessaires pour le calcul des cotisations sociales et des réductions de cotisations. Elle est également utilisée par de institutions de sécurité sociale qui sont chargées d'attribuer des droits à des prestations de sécurité sociale, à en calculer et à en verser le montant.

Certaines périodes d'absence au travail doivent être rémunérées ; elles font partie des périodes rémunérées. D'autres périodes ne sont pas rémunérées mais sont assimilées à des périodes de travail pour le calcul de certains avantages sociaux (pensions de retraite, indemnités de maladie, …).

Consulter la délimitation des périodes assimilées qui sont regroupées en groupes (de A à Q) dans le document PDF avec les périodes assimilées.

Aperçu

La déclaration multifonctionnelle ne se limite pas à fournir les données nécessaires au calcul des cotisations sociales et des réductions dues. Elle est également utilisé par les institutions de sécurité sociale chargées de l'octroi des droits à la sécurité sociale et du paiement des indemnisations.

Champ d'application

Le champ d’observation des statistiques présentées concerne l’ensemble des employeurs occupant des travailleurs assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés et introduisant une déclaration trimestrielle à l'ONSS.

Le champ d’observation ne comprend pas les données concernant les marins de la marine marchande qui sont recueillies par la Caisse de Secours et de Prévoyance des Marins (CSPM).

Périodes assimilées

Le concept "assimilé"

Les données relatives au temps de travail qui doivent être mentionnées sur la DmfA sont subdivisés en quatre groupes de manière à maintenir une certaine continuité avec le passé: les périodes rémunérées, les périodes de vacances (pour les ouvriers), les périodes assimilées et les "autres" périodes.

Les périodes de vacances, qui ne concernent que les travailleurs manuels soumis au régime des vacances annuelles des travailleurs du secteur privé ne sont pas traitées séparément mais sont prises en considération pour le calcul du volume de travail statistique en équivalents-temps plein. Celles-ci sont traitées avec les données sur le temps de travail rémunéré (périodes rémunérées) dans les statistiques sous "Rémunérations et périodes rémunérées".

Les périodes assimilées sont des périodes d'absence du travail qui ne sont pas rémunérées, mais qui sont assimilées à des périodes de travail en vue de déterminer certains avantages sociaux à accorder aux travailleurs. Les réglementations propres à ces avantages sociaux déterminent quelles sont les périodes à prendre en considération et leur impact dans les calculs

Les "autres" périodes sont des périodes d'absence du travail qui ne sont ni rémunérées ni assimilées à des périodes de travail en vue de déterminer certains avantages sociaux à accorder aux travailleurs. Elles ne font pas l'objet de publications.

Le concept "période"

Toutes les données concernant le temps de travail, donc également les périodes assimilées, sont déclarées de deux manières:

* dans le cas d'une occupation à temps plein, ce sont en principe des jours qui sont déclarés, arrondis au demi-jour; la précision est donc de l'ordre du demi-jour;

* lors d'une occupation à temps partiel, ainsi que pour certaines occupations à temps plein, le nombre d'heures est mentionné à côté du nombre de jours.

Par conséquent, les données chiffrées publiées sont exprimées en jours arrondis à l'unité.

Formation de groupes

Le tableau regroupant les codes de données de temps de travail indique lesquelles font partie des périodes assimilées. Les différents types de journées assimilées ont été répartis en ”groupes”. Le tableau en présente la signification ainsi que le groupe auquel ils sont affectés.

Compte tenu du caractère spécifique premier jour d'absence pour cause d’intempéries dans la construction (code 4), qui donne lieu à l'octroi d'une rémunération incomplète, les périodes correspondantes ne sont comptabilisées que pour la moitié avec les périodes assimilées, alors qu'elles sont reprises pour l'autre moitié au sein des périodes rémunérées.

Les périodes assimilées présentées se rapportent à celles mentionnées par l'employeur sur sa DmfA. Il ne s'agit pas obligatoirement des périodes acceptées comme telles par les instances compétentes.

Critères de classification

Critères propres au travailleur

L’utilisation du numéro d’identification à la sécurité sociale permet de lier des caractéristiques propres aux personnes avec leur prestations.

Les présentes statistiques reprennent le critère du sexe. Ce critères s’appuie sur les données du Registre national des personnes physiques et des registres complémentaires de la BCSS (Banque-Carrefour de la Sécurité sociale).

Le critère du statut se limite à la distinction entre ouvriers, employés et fonctionnaires.

Critères propres à l‘employeur

Les critères propres à l‘employeur se rapportent à l‘unité juridique employeur, telle qu‘elle est définie pour l‘application de la sécurité sociale.

La distribution géographique suivant le siège de l’employeur, se fait d’après la localisation du siège d’exploitation (principal) de l’entreprise, celui qui occupe le plus grand nombre de travailleurs. Il ne s’agit donc pas du siège social de l’entreprise. Les employeurs étrangers sans établissement en Belgique sont repris dans la rubrique "Employeurs étrangers ".

L’activité économique est l’activité principale de l’employeur (l’activité générant le plus grand chiffre d’affaires ou, à défaut, rassemblant le plus grand nombre de travailleurs). La subdivision s’opère conformément à la nomenclature statistique des activités économiques utilisée dans l’Union européenne, la NACE-Bel.

La dimension de l’employeur dépend du nombre total des postes de travail occupés en fin de trimestre. Les classes dimensionnelles utilisées englobent les employeurs occupant respectivement moins de 5 travailleurs, de 5 à 9 travailleurs, de 10 à 19 travailleurs, de 20 à 49 travailleurs, de 50 à 99 travailleurs, de 100 à 199 travailleurs, de 200 à 499 travailleurs, de 500 à 999 travailleurs et, enfin, 1.000 travailleurs et plus).

Critères propres à la relation de travail

La localisation de l’unité locale, qui détermine le lieu de travail, est déterminée par la commune où le travailleur est occupé à la fin du trimestre (voir aussi l’introduction de la brochure "Travailleurs assujettis à la sécurité sociale répartis par lieu de travail"). Il s'agit de la localisation comme indiquée par l’employeur sur la déclaration trimestrielle.

La répartition d'après le groupe sectoriel s'appuie sur la commission paritaire. Un employeur ne relève théoriquement que d'une commission paritaire, déterminée en fonction de son activité principale, en application du principe "l'accessoire suit le principal". Cependant de nombreuses exceptions existent (entre autres parce qu'on rencontre dans certains secteurs des commissions paritaires différentes pour les ouvriers et les employés). Le niveau le plus fin de la mention de la commission paritaire par l'employeur est situé au niveau de la prestation de travail. Ceci explique que ce critère, contrairement à l'activité économique, ne soit pas considéré comme critère lié à l'employeur.


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