Prime pouvoir d'achat
2023
Dernières mises à jour : 24/06/2024
L’arrêté royal du 23 avril 2023 offrait la possibilité aux entreprises qui ont obtenu de bons résultats pendant la crise d’octroyer une prime pouvoir d’achat unique soumise à une cotisation spéciale de 16,5 %.
Le montant total de la prime pouvoir d'achat octroyée par l'employeur ne pouvait pas être supérieur à 750 € par travailleur. Une distinction était établie entre une prime octroyée par une CCT (sous-) sectorielle ou par une CCT au niveau de l'entreprise.
- Dans le cas d'une CCT (sous-) sectorielle :
- l'entreprise qui a réalisé un bénéfice élevé en 2022 pouvait octroyer des primes pouvoir d'achat de 500 € maximum
- l'entreprise qui a réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022 pouvait octroyer des primes pouvoir d'achat de 750 € maximum.
- Dans le cas d'une CCT au niveau de l'entreprise et d'une convention individuelle écrite, le montant maximum s'élèvait à 750 €.
La décision d’octroi et la naissance du droit à la prime pouvoir d'achat devaient avoir lieu avant le 1er janvier 2024 et devaient être reprises dans une convention collective ou individuelle conclue au plus tard le 31 décembre 2023.
L'octroi effectif de la prime pouvoir d'achat était possible jusqu'au 31 mars 2024 inclus. La date ultime d'octroi et la reprise dans une convention collective ou individuelle restait le 31 décembre 2023. En cas d'octroi durant la période du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024 inclus, la prime pouvoir d'achat restait liée à la période dans laquelle le droit naît sur base de la convention d'attribution.
Sous 'données les plus récentes', les chiffres globaux et détaillés par branche d'activité, code d'importance et commission paritaire peuvent être consultés. Les chiffres sont basés sur les données trimestrielles définitives.
Chiffres globaux
Primes déclarées au niveau du travailleur
Un total de 39.694 employeurs ont déclaré une prime de pouvoir d’achat individuelle octroyée aux travailleurs (1.079.455 personnes en tout), répartie sur les deuxième, troisième et quatrième trimestres 2023. Le montant moyen de la prime de pouvoir d'achat déclarée est de 368,62 EUR. Le tableau 1 résume les données par trimestre.
| Trimestre | Montant total de la prime en €1.000 | Montant total de la cotisation en €1.000 | Nombre de personnes |
|---|---|---|---|
| 2023/2 | 3.483,8 | 574,8 | 10.160 |
| 2023/3 | 21.813,7 | 3.599,3 | 53.447 |
| 2023/4 | 372.609,6 | 61.480,6 | 1.027.110 |
| Total | 397.907,1 | 65.654,7 | 1.090.717* |
*Certains travailleurs ont reçu une prime étalée sur plusieurs trimestres ou une prime de plusieurs employeurs. Ils apparaissent donc plusieurs fois comme bénéficiaires d’une prime dans la banque de données. Les primes ont été versées à 1.079.455 personnes.
Le montant de la prime par tranche est résumé dans le tableau 2.
| Tranche | Nombre de personnes |
|---|---|
| Plus de €750 | 17 |
| €750 | 143.726 |
| < €750 et > €500 | 104.466 |
| €500 | 104.431 |
| < €500 et > €250 | 270.284 |
| €250 | 70.675 |
| < €250 et > €100 | 280.449 |
| €100 | 16.012 |
| < €100 et > €10 | 97.577 |
| €10 ou moins | 5.845 |
Étant donné que le montant de la prime est limité à 750 € par travailleur, l'ONSS a contacté l'employeur pour lui demander de régulariser la situation en modifiant la déclaration et, si nécessaire, de déclarer le montant supérieur à 750 € comme une prime ordinaire soumise aux cotisations habituelles.
Primes déclarées au niveau de l'employeur
Pour les travailleurs qui n’étaient plus en service au trimestre au cours duquel la prime avait été accordée et pour les étudiants qui pouvaient également en bénéficier, la déclaration se faisait au niveau de l’employeur et non au niveau du travailleur. Il n’est donc pas possible de déterminer combien de travailleurs sont concernés dans ce cas. Le tableau 3 présente les chiffres globaux par trimestre et concernant 629 employeurs.
| Trimestre | Montant total de la prime en €1.000 | Montant total de la cotisation en €1.000 |
|---|---|---|
| 2023/2 | 97,2 | 16 |
| 2023/3 | 68,0 | 11,2 |
| 2023/4 | 2.319,6 | 382,7 |
| Total | 2.484,8 | 409,9 |
Répartition par branche d'activité, par classe de dimension et par commission paritaire
La répartition par branche d'activité (tableau 4) et par classe de dimension (tableau 5) est donnée à la fois pour les primes déclarées au niveau du travailleur et pour les primes déclarées au niveau de l’employeur, soit pour un total de 400.391.850,96 EUR. La répartition par commission paritaire (tableau 6) n’est par contre uniquement possible que pour les primes déclarées au niveau du travailleur. Hormis le montant total de la prime par commission paritaire, le tableau reprend aussi le nombre d’employeurs ayant payé une prime et le nombre de primes versées. Cet indicateur ne peut être confondu avec le nombre de travailleurs ayant reçu une prime vu qu’il se peut qu’un travailleur reçoive une prime de divers employeurs.
Pro-mémoire: Signification des classes de dimension
| Classe de dimension | Nombre de places de travail |
| 1 | 1 à 4 travailleurs |
| 2 | 5 à 9 travailleurs |
| 3 | 10 à 19 travailleurs |
| 4 | 20 à 49travailleurs |
| 5 | 50 à 99 travailleurs |
| 6 | 100 à 199 travailleurs |
| 7 | 200 à 499 travailleurs |
| 8 | 500 à 999 travailleurs |
| 9 | 1.000 travailleurs ou plus |
