Rémunérations et périodes rémunérées

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A partir de 2018, les tableaux par secteur d'activité, une répartition plutôt administrative, basés sur les catégories d'employeurs, ne sont plus repris dans la brochure mais sont consultables séparément.

Vous trouverez un aperçu complet des catégories d'employeurs dans les annexes structurées 27 et 29 concernant DMFA sur le portail de la securité sociale.

• Rémunérations et périodes rémunérées par catégorie d'employeur 

Champ d’observation

Le champ d’observation des statistiques présentées dans cette brochure concerne les employeurs et les travailleurs assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés. Cet assujettissement repose sur la fourniture de prestations en exécution d’un contrat de travail ou de modalités similaires à un contrat de travail (entre autres, le statut pour les agents des services publics).

Le champ d’observation comprend les travailleurs qui doivent être déclarés à l'ONSS.

Unités statistiques

Journées rémunérées

La notion de journée rémunérée associe aux journées effectivement consacrées au travail les éléments suivants:

• les journées non prestées pour lesquelles une rémunération est passible du calcul des cotisations; dans cette notion figurent entre autres les jours fériés légaux et les jours de compensation de ceux-ci, les journées de petit chômage ainsi que les journées, légales et complémentaires, de vacances des employés;
• les journées de repos compensatoire sauf celles du secteur du bâtiment.

Pour les travailleurs manuels, cette unité statistique "journée rémunérée" diffère de la notion “journée de travail” définie dans la législation sociale. En effet les journées de vacances annuelles légales font partie des journées rémunérées lorsque ces dernières sont payées par une caisse de vacances sectorielle ou l’ONVA, ce qui est le cas pour, en principe, l’ensemble du secteur privé et une partie du secteur public et de l’enseignement.

Par ailleurs, le nombre de jours couverts par certaines indemnités de rupture du contrat de travail est compris dans la statistique des journées rémunérées du trimestre où l’engagement a été rompu, quelle que soit la période couverte (trimestre en cours, trimestres suivants de l’année en cours, années ultérieures).

Dans la déclaration DmfA, le temps de travail est exprimé en jours complets, arrondis en demi-jours.

Heures rémunérées

Une journée rémunérée ne doit pas forcément couvrir un jour complet. Par exemple, avec un contrat à temps partiel, cela ne doit pas être une journée complète.

Pour des contrats à temps partiel ou assimilés (e.a. contrats saisonniers ou intermittents) , les employeurs sont tenus de déclarer, non seulement le nombre de journées rémunérées, mais également le nombre d’heures rémunérées qui y correspondent. Ceci permet dans certains cas d'utiliser le nombres d'heures rémunérées, ce qui illustre mieux la réalité .

Le nombre de journées rémunérées n’est donc publié que pour les travailleurs occupés à temps plein (même dans les cas où il est prévu de déclarer tant des journées que des heures), alors que le nombre d’heures rémunérées est publié pour les travailleurs occupés à temps partiel ou ayant des prestations intermittentes.

Rémunérations

Les rémunérations considérées sont celles passibles du calcul des cotisations de sécurité sociale telles qu’elles sont définies par les dispositions légales et réglementaires de l’année concernée, à l’exception toutefois du pécule simple de vacances des travailleurs manuels lorsqu’il est payé par une caisse de vacances sectorielle ou l’ONVA, ce qui est le cas en principe pour l’ensemble du secteur privé et une partie du secteur public et de l’enseignement . Ce sont des rémunérations brutes, non diminuées des charges fiscales.

Les revenus comportent diverses composantes. Le tableau ci-contre présente un aperçu succinct de certaines de ces composantes, avec une indication sur leur intégration ou non au terme de revenu, tel que défini par l'ONSS et s'ils sont ou non inclus dans les données publiées par l'ONSS.

Aperçu des componsantes:

Pour certaines catégories spéciales de travailleurs, la rémunération déclarée à l’ONSS et reprise dans la statistique est constituée, non par le salaire ou les avantages réellement accordés, mais par la rémunération fixée forfaitairement par arrêté ministériel ou par arrêté royal en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Les travailleurs concernés sont :

• les travailleurs rémunérés au pourboire ou au service, relevant de l’industrie hôtelière et des autres secteurs d’activité (divertissements publics, etc.);
• les travailleurs de la pêche maritime;
• les coureurs cyclistes et les autres sportifs rémunérés;
• les travailleurs occasionnels dans les secteurs horticole, agricole et l'horeca;
• les gardiens et gardiennes d'enfants.

Dans cette publication, nous distinguons quatre types de rémunérations. Ces quatre types ont en commun d'être soumis aux cotisations de sécurité sociale. Les composantes salariales déclarées en DmfA qui ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale ne sont pas incluses (à quelques exceptions près).

• Le salaire ordinaire comprend toutes les rémunérations (réelles ou forfaitaires) qui sont considérées comme des rémunérations ordinaires et qui ne sont pas incluses dans les autres types. Cela comprend :
  • les salaires réguliers,
  • les montants dans le cadre de la redistribution du travail,
  • les suppléments,
  • les flexi-salaires et la compensation des heures supplémentaires non récupérables, les salaires en attente.
• Les primes comprennent tous les montants qui ne sont pas directement liés aux prestations fournies (si tel est par contre le cas, alors ils seront inclus dans le salaire ordinaire). Cela concerne :
  • les primes de fin d'année,
  • les cadeaux (en nature, en espèces ou sous forme de chèques cadeaux),
  • les avantages liés aux participations,
  • les primes d'ancienneté,
  • les primes liées aux flexi-jobs ...
• Les indemnités de départ comprennent à la fois celles qui ne sont pas exprimées en temps de travail et celles exprimées en temps de travail. Il ne s'agit pas du salaire pour la période de licenciement, mais de l'indemnisation qui doit être versée lors de la résiliation du contrat de travail. Juridiquement parlant, cela concerne les salaires sur lesquels les cotisations de sécurité sociale sont dues. L'indemnité de licenciement, même si elle concerne des périodes postérieures au trimestre de licenciement, est intégralement affectée au trimestre de cessation de la relation de travail.
• Le simple pécule de sortie des employés (à l'exception des travailleurs temporaires et des intérimaires pour lesquels aucune cotisation n'est due sur le pécule de vacances payé en cas de licenciement) est payé par l'employeur au moment où il est mis fin au contrat de travail existant, sous la forme d'un pourcentage (7,67%) du salaire brut de l'année en cours et éventuellement de l'année précédente, pour tous les congés non encore pris pour l'année en cours et l'année suivante. C'est l'employeur chez qui le contrat est interrompu qui paie les cotisations, mais c'est toujours l’employeur suivant qui déclare les jours de congé séparément dans la déclaration trimestrielle.

Double pécule de vacances

Le double pécule de vacances est exclu de la notion de rémunération passible des cotisations de sécurité sociale. Cependant, une retenue à charge du travailleur est opérée sur une partie de cet avantage; par conséquent, l’ONSS dispose du montant de cette partie du double pécule de vacances pour les travailleurs intellectuels (à l’exception des fonctionnaires) et pour les travailleurs manuels soumis à la loi sur les vacances annuelles du secteur privé et dont le double pécule est payé directement par l’employeur. Pour rappel, le champ d’application de cette loi comprend certains organismes classés dans le secteur public.

Pour rappel, la partie du double pécule de vacances correspondant à la rémunération à partir du troisième jour de la quatrième semaine de vacances n’est pas déclarée à l’ONSS parce qu’aucune retenue ne s’y applique.

La distinction entre ouvriers et employés est cependant impossible.

Méthode d’établissement

Les tableaux ont été réalisés sur la base des informations relatives aux rémunérations et au temps de travail provenant de la base de données DmfA. Les données des 4 trimestres sont totalisées.

La copie des données est réalisée 7 mois après l’expiration du quatrième trimestre, pour permettre la prise en considération d’un maximum de données tardives (entre autres de certains tiers payant et du secteur de l’enseignement).

Le nombre de jours rémunérés déclarés est la somme de deux dénombrements: celui des jours dans le régime de travail de cinq jours par semaine et celui des jours dans les autres régimes de travail.

Critères de classification

Critères propres au travailleur

L’utilisation du numéro d’identification à la sécurité sociale élargit les possibilités de lier des caractéristiques propres aux personnes avec leur contrat de travail. Les présentes statistiques utilisent les critères, ancien, du sexe et, plus récent, de la résidence principale.

• Le sexe est déterminé à partir du numéro du Registre national et ne fait pas l’objet de particularités.
• La répartition selon la résidence principale du travailleur, utilisée dans deux tableaux relatifs aux rémunérations, découle des informations disponibles auprès du Registre national et des registres annexes de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale. Cela concerne la résidence principale du travailleur car elle est valable à la fin du trimestre. Une rubrique "inconnu" concerne entre autres les travailleurs n’ayant pas de résidence principale en Belgique (frontaliers, bateliers, ...) et les travailleurs pour lesquels il n’existe pas d’information.
• La répartition d'après le groupe sectoriel s'appuie sur la commission paritaire. Un employeur ne relève théoriquement que d'une commission paritaire, déterminée en fonction de son activité principale, en application du principe "l'accessoire suit le principal". Cependant de nombreuses exceptions existent (entre autres parce qu'on rencontre dans certains secteurs des commissions paritaires différentes pour les ouvriers et les employés). Le niveau le plus fin de la mention de la commission paritaire par l'employeur est situé au niveau de la prestation de travail. Ceci explique que ce critère, contrairement à l'activité économique, ne soit pas considéré comme critère lié à l'employeur.

Secteurs privé et public

Le secteur renvoie à la distinction entre, d’une part, le secteur privé et, d’autre part, le secteur public. Le critère principal de répartition est la forme juridique sous laquelle l’entité juridique est active. Une entreprise de droit public est donc dès lors automatiquement versée dans le secteur public. La fonction "publique" de l’employeur peut être prise en considération dans certains cas. Ainsi, les asbl qui interviennent en tant que pouvoir organisateur dans l’enseignement libre subventionné (et dont la grande partie du personnel est déjà déclaré par les départements Enseignement des communautés) sont affectées dans le secteur public. Depuis le premier trimestre 2013, la répartition a connu une révision profonde.

Depuis 2017, le secteur public reprend également les pouvoirs publics locaux.

Branches et secteurs d’activité

La statistique des journées et heures rémunérées, des rémunérations et du double pécule de vacances est distribuée selon la branche d’activité économique (établi d’après la classification NACE-Bel) de l’employeur pour l’ensemble des travailleurs manuels et pour l’ensemble des travailleurs intellectuels. Pour les travailleurs de toute entreprise exerçant différentes activités, les rémunérations, les journées et heures rémunérées se rattachent à l’activité principale de l’entreprise, contrairement à la méthode de dénombrement “décentralisée” des effectifs des travailleurs utilisée dans certaines publications de l'Office.

Les journées et heures rémunérées ainsi que les rémunérations sont (dans un fichier Excel à part) également réparties suivant le secteur d’activité. Ce critère a un caractère administratif prononcé: il reflète en effet les multiples catégories d’employeurs. Ces différentes catégories découlent en partie des différents taux de cotisation de sécurité sociale engendrés par des assujettissements différents aux régimes de sécurité sociale; de plus, une grande partie de ces catégories est déterminée par des cotisations complémentaires à celles destinées à la sécurité sociale proprement dite et dont la perception est confiée à l’ONSS; ces cotisations complémentaires alimentent souvent des fonds de sécurité d’existence institués par les interlocuteurs sociaux au sein des (sous-)commissions paritaires.

Nature des rémunérations

Les rémunérations sont subdivisées suivant leur nature: à côté de l’ensemble des rémunérations déclarées, des tableaux reprennent séparément, d’une part, les primes, les indemnités de rupture passibles de cotisations de sécurité sociale ainsi que le pécule simple de sortie, et, d’autre part, les rémunérations “ordinaires”, qui constituent le complément des premières.