Répartition des postes de travail par lieu de travail

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Champ d'observation

Le champ d’observation des statistiques présentées dans cette brochure concerne l’ensemble des employeurs et des travailleurs assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés. Cet assujettissement repose sur la fourniture de prestations en exécution d’un contrat de travail ou de modalités similaires à un contrat de travail (entre autres, le statut pour les agents des services publics).

Les déclarations des prestations des travailleurs concernés se font auprès de l’ONSS pour tous en ce compris les travailleurs qui bénéficient d’un régime de sécurité sociale spécifique. Ce sont par exemple :

• les ouvriers mineurs et assimilés,
• les travailleurs des provinces et des communes,
• les travailleurs des CPAS, des intercommunales et d’autres institutions publiques locales,
• les marins de la marine marchande.

Définition des unités statistiques

Le poste de travail

La statistique des postes de travail occupés à la fin d’un trimestre consiste à dénombrer le nombre de travailleurs occupés par chaque employeur à la fin d’un trimestre.

Ce dénombrement reprend :

• les travailleurs présents au travail au dernier jour du trimestre,
• ceux dont le contrat de travail est suspendu, mais non rompu, par suite de :
  • maladie ou d’accident,
  • repos de grossesse ou d’accouchement,
  • rappel sous les armes,
  • ceux qui ne sont pas au travail le jour considéré pour raison de congé, de grève, de chômage partiel ou accidentel ou bien d’absence justifiée ou non.

Les travailleurs en interruption totale de carrière professionnelle ou ayant suspendu complètement leurs activités professionnelles dans le cadre des dispositions relatives au “crédit-temps” ne sont pas comptabilisés. Les travailleurs qui, à la fin d’un trimestre, sont occupés par plus d’un employeur, sont comptabilisés plusieurs fois.

Les travailleurs qui remplissent simultanément plusieurs fonctions auprès d’un même employeur (soit sous plusieurs statuts, soit sous plusieurs contrats) n’occupent qu’un seul poste de travail. Seules les caractéristiques de la prestation principale sont retenues. Celle-ci sera sélectionnée sur la base des critères suivants (par ordre décroissant d’importance):

• le type d’occupation (temps plein, temps partiel, ...),
• le salaire brut le plus élevé,
• le volume de travail le plus important,
• le plus grand nombre de journées assimilées.

Dans le secteur de l’enseignement en particulier, le dénombrement des postes de travail peut être influencé par des dispositions administratives. Bien que les enseignants et le personnel d'appui soient engagés par les pouvoirs organisateurs, ces sont les départements de l'enseignement des Communautés qui remplissent les formalités au titre d'employeur vis-à-vis de l'ONSS. Le pouvoir organisateur n'intervient comme employeur que pour les prestations de travail qui ne sont pas rémunérées par ces départements. Par conséquent, un enseignant qui est occupé dans plusieurs écoles, relevant de pouvoirs organisateurs différents, tout en étant intégralement rémunéré par le département de l'enseignement, ne sera compté qu'une seule fois. Par ailleurs, si un enseignant est rémunéré par le département de l'enseignement et effectue en même temps d'autres prestations qui tombent à la charge du pouvoir organisateur de son école, deux postes de travail seront comptabilisés.

L'établissement - l'unité locale

Le point de départ: l'employeur

En principe, l’unité de base est l‘employeur ressortissant à l’ONSS et immatriculé à ce titre, qui a occupé, au cours du trimestre considéré, des travailleurs assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés. Ce concept implique aussi bien les personnes morales (sociétés, etc.) que les personnes physiques ayant la qualité d’employeur au regard de la loi .

L’ancienne notion décentralisée: l’établissement

Dans la statistique décentralisée, l’ONSS a utilisé jusqu’en 2002 l’unité statistique “établissement”:

• dans le cas où l’employeur exerce une seule activité dans un seul siège d’exploitation et ne renvoie qu’une seule déclaration, les notions établissement et employeur sont identiques;
• si l’employeur possède au moins deux sièges d’exploitation (succursales ou divisions techniques) et/ou exerce des activités différentes, chaque siège est considéré comme établissement et, pour un même siège à deux ou plusieurs activités, il y a autant d’établissements que d’activités distinctes. Toutefois, les différents sièges situés dans une même commune et ayant la même activité ne comptent au total que pour une seule unité statistique établissement.

La nouvelle notion décentralisée: l’unité locale

La loi relative à la création de la Banque-Carrefour des Entreprises introduit l'unité d’établissement comme étant un lieu, géographiquement identifiable par une adresse, où s’exerce au moins une activité de l’entreprise ou à partir duquel l'activité est exercée. Cette notion d'unité d’établissement, ou d'unité locale, correspond à la notion reprise dans les définitions des unités statistiques figurant dans les notes explicatives de la nomenclature NACE-Bel 2008.

Au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, chaque unité locale est pourvue d’un numéro d’identification unique. Certaines entreprises peuvent néanmoins occuper du personnel en Belgique sans disposer d’unité d’établissement inscrite auprès de la BCE. Il s’agit des employeurs de personnel de maison et des entreprises étrangères sans implantation en Belgique.

Le dénombrement des unités locales s'appuie uniquement sur les unités locales avec travailleurs salariés. Chaque employeur compte au moins une unité locale, même s’il n’y a pas d’unité d’établissement inscrite auprès de la BCE.

Méthode d'établissement

La déclaration multifonctionnelle prévoit un champ unique, se situant au niveau du travailleur et contenant le numéro d’identification de l’unité locale (“unité d’établissement”) de l’entreprise où, ou bien à partir d’où, il est occupé. Il est demandé aux employeurs d'indiquer, pour chaque travailleur, l'identifiant de l'unité locale dont il relève. Jusqu’en 2013 inclus, l’obligation de communication de l’unité d’établissement concernait uniquement les employeurs avec plusieurs unités d’établissement. A partir de 2014, cette obligation s’impose à tous les employeurs.

Les postes de travail sont dès lors répartis en fonction de différents codes statistiques (secteur, activité, localité) de l'unité locale.

Critères de classification

Critères propres au travailleur et son poste de travail

L’utilisation du numéro d’identification à la sécurité sociale permet de lier des caractéristiques propres aux personnes avec leur contrat de travail. Les statistiques publiées dans cette brochure reprennent le seul critère du sexe. Ce critère s’appuie sur les données du Registre national des personnes physiques et des registres complémentaires de la BCSS (Banque Carrefour de la Sécurité sociale).

Le critère du statut se limite à la distinction entre ouvriers, employés et fonctionnaires.

Critères propres à l’unité locale

La localisation de l’unité locale, qui détermine le lieu de travail, est déterminée par la commune où le travailleur est occupé à la fin du trimestre. Pour rappel, les travailleurs sans lieu fixe de travail, les travailleurs occupés en clientèle, les travailleurs détachés ainsi que les travailleurs à domicile sont affectés à l'unité locale de l’entreprise dont ils relèvent administrativement. Le critère de base de la localisation dans cette brochure est l’arrondissement administratif. Pour les travailleurs d’entreprises étrangères sans implantation en Belgique, une indication limitée du lieu de travail doit être fournie. ils sont donc repris séparément dans les statistiques. De cette manière, les travailleurs de ces entreprises qui sont principalement occupés en région flamande ou ceux qui sont principalement occupés en région wallonne ne peuvent pas être affectés à un arrondissement spécifique. Ceci exclut les travailleurs qui travaillent dans la région bruxelloise ou dans l'une des communes germanophones. En effet, la Région bruxelloise forme 1 arrondissement, et les communes germanophones forment également le 1 arrondissement. Par ailleurs, c’est le domicile de l’employeur qui est considéré comme lieu de travail pour le personnel de maison dont seulement une indication limitée du lieu de travail est demandée dans la déclaration.

L’activité économique est l’activité principale de l’unité locale. La subdivision s’opère conformément à la nomenclature statistique des activités économiques utilisée dans l’Union européenne, le code NACE-Bel. Aucune observation statistique ne porte sur la profession ou la fonction que les travailleurs exercent individuellement. L'activité principale de l'unité locale ne diffère de l'activité principale de l'entreprise que dans les cas où il s'agit d'une activité secondaire (pour compte de tiers).C’est le cas, par exemple, lorsqu’une même asbl gère une maison de repos et un atelier protégé, situés à deux adresses différentes; une des unités locales sera classée sous l'activité de "maison de repos et de soins" alors que l'autre sera reprise sous la rubrique "atelier protégé". Par contre un siège où n'est exercée qu'une activité "accessoire" de l'entreprise (siège administratif, centre de calcul, entrepôt pour compte propre, …) sera repris sous l'activité principale de l'entreprise.

La dimension de l’unité locale dépend du nombre total des postes de travail occupés dans celle-ci. Neuf classes, aux modules de grandeur croissante, sont prévues à cet effet; elles englobent les unités locales occupant moins de 5 travailleurs, de 5 à 9 travailleurs, de 10 à 19 travailleurs, de 20 à 49 travailleurs, de 50 à 99 travailleurs, de 100 à 199 travailleurs, de 200 à 499 travailleurs, de 500 à 999 travailleurs et 1.000 travailleurs et plus.

Le secteur renvoie à la distinction entre, d’une part, le secteur privé et, d’autre part, le secteur public. La distinction faite entre le secteur privé et le secteur public est la même que celle utilisée pour les autres statistiques de l'ONSS. Le secteur de l’enseignement est dans sa plus grande partie intégré au secteur public. En principe, si une entreprise fait partie de secteur public, toutes ses unités locales en font partie elles aussi. Dans certains cas, un pouvoir organisateur de l'enseignement libre exerce d'autres activités (par exemple une activité médicale dans un hôpital universitaire). Les unités locales où cette activité secondaire est exercée sont alors reprises dans le secteur privé. En conséquence, il arrive même que des fonctionnaires soient liés à des unités d'établissement qui font partie du secteur privé. La répartition entre secteurs privé et public est parfois délicate; l’augmentation ou la diminution constatée dans un secteur n’est pas toujours due à une réduction ou à une augmentation du personnel, mais peut aussi s’expliquer par des glissements d’employeurs du secteur privé vers le secteur public et vice versa (par exemple: privatisations, fusions, autonomie de filiales, …).